Conditions générales de vente

 

France Prévisions

meteoservices@outlook.com

Guillasse Nord

24230 Nastringues

SIRET : 81746527100028

Toute transaction effectuée avec Jérôme PETIT propriétaire du site, sera exclusivement régie par les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES PASSEES ET AUX CONTRATS CONCLUS:

CLAUSE 1

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour un utilisateur (ci-après appelé “le client”) de remplir le formulaire de souscription figurant sur le site ou de confirmer la commande par son paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

CLAUSE 2

CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT


Le règlement des articles se fait en euros ( EUR ) uniquement par chèque, carte bancaire via PayPal, virement bancaire ou via le solde PayPal de l’acheteur. Les paiements par chèque domiciliés hors de la France métropolitaine sont pas acceptés.
 

Le paiement du ou des abonnements par le client, vaut acte de commande et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
 

France Prévisions se réserve la possibilité d’annuler à tout moment une commande dans le cas d'une suspicion d'utilisation frauduleuse des prévisions fournies.
 

CLAUSE 3

ENGAGEMENTS DES PARTIES EN GENERAL

 

3.1. Engagements de France Prévisions​
France Prévisions s’engage, sauf cas de force majeure, en cas d’acceptation d’une souscription et / ou d'un abonnement, à délivrer les dites prévisions météo au client à l’adresse e-mail indiquée par le client au moment de la souscription.
 

Engagements de l’utilisateur
Le client s’engage a indiquer clairement l’adresse e-mail a laquelle les prévisions devront être envoyées.
Le client s’engage à prendre sous sa responsabilité le respect des lois en vigueurs concernant l’utilisation qu'il fera des prévisions personnalisées qui lui sont attribuées.
 

3.3 Clause de rétractation
Le délai de rétractation dont dispose le client est de 7 jours maximum après l’achat en ligne. Au delà, sauf cas particuliers, la vente sera considérée comme acquise. Les prévisions sont envoyées le lendemain de la réception du paiement par France Prévisions.
 

3.3.1 Annulation

France Prévisions se réserve la possibilité d’annuler, à tout moment une demande de souscription ou l'achat d'un abonnement en cas de manquement aux règles d'utilisation des prévisions ou en cas de tentatives frauduleuses.


CLAUSE 4
DISPOSITIONS SPECIFIQUES

4.1.1 Responsabilité de France Prévisions​

France Prévisions n’est en aucun cas responsable des dégâts directs et indirects occasionnés par la survenue d'un ou de plusieurs phénomènes météo non prévus dans la prévision personnalisée. France Prévisions n’est aucun cas responsable des infractions aux lois en vigueur occasionnées par l’achat et /ou l’utilisation des différents services vendus sur https://www.franceprevisions.com/

4.1.2 Responsabilités du client

Le client est seul responsable des infractions commises, occasionné(es) par l’achat et / ou l’utilisation des prévisions ou certificat d'intempérie achetés sur https://www.franceprevisions.com/ ou tout autre site internet utilisant ou commercialisant de quelque manière que ce soit des prévisions et / ou services fournis par l’intermédiaire de https://www.franceprevisions.com/.

4.1.2 Prix, facture

Le prix total indiqué en passant commande par France Prévisions est le prix définitif (hors promotions et réductions). Ce prix comprend, les frais liés aux différentes charges du site, la consommation en électricité liée à l'utilisation du matériel informatique, les commissions prises par PayPal, les charges trimestrielles (URSSAF) et le temps passé à produire les bulletins météo personnalisés, calculé en fonction du nombre maximum de clients que Jérôme PETIT propriétaire du site France Prévisions, pourra gérer à lui seul.

Les prix sont indiqués en euros ( EUR )
Le règlement des abonnements et autres services se font en euros ( EUR ) uniquement par chèque ou par carte bancaire via PayPal ou via le solde PayPal de l’acheteur ou par virement bancaire. Les paiements par chèque domiciliés hors de la France métropolitaine sont pas acceptés


4.2.2 Remboursement


En cas de demande de remboursement pour une raison autre que dans la période de rétractation de 7 jours, aucun remboursement ne sera effectué par France Prévisions, hors cas de forces majeure tel que : décès, cessation d'activité de la part du client, insolvabilité, maladie.

INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Au cas ou l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente serait, pour quelque raison que ce soit, déclarée non valide ou inapplicable, ce cas d’impossibilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.


France Prévisions, ne saurait être tenus responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, la maladie, décès, un problème lié à la connexion internet, au matériel informatique, permettant de faire correctement fonctionner France Prévisions et ses services.


Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. En cas d’éventuel litige ou de différend, après que les parties aient tenté sans succès de parvenir à un accord amiable, seul le tribunal de commerce de Lons le Saunier (France) est compétent pour régler le litige.